Règlement concernant la publication d'avis sur les produits

§1. Dispositions générales

1. Le présent Règlement définit les règles de prestation, par voie électronique, d'un service consistant à permettre aux Utilisateurs de publier d'avis sur les produits proposés dans la boutique en ligne MILITARY, accessible à l'adresse suivante : https://military.eu/fr (« Boutique »)
2. Le prestataire de services et propriétaire de la Boutique est FHTM sp. z o.o., inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, VIe chambre commerciale du Registre judiciaire national (KRS) sous le numéro KRS : 0001007605, NIP : 8971750736, REGON : 020921807, dont le lieu d'exercice de l'activité ainsi que l'adresse de correspondance sont : Graniczna 8C, 54-610 Wrocław, Pologne, adresse de courrier électronique (e-mail) : contact-fr@military.eu, tél. +33 801 841 704 (« Prestataire de services »).
3. Le règlement est mis à disposition gratuitement sur le site web de la boutique, sous une forme permettant de le consulter, de le lire et de l'enregistrer.
4. Le service de publication d'avis est un service fourni par voie électronique et est gratuit.
5. Avant d'utiliser le formulaire de publication d'avis, chaque Utilisateur est tenu de prendre connaissance du règlement et d'en respecter les dispositions.

§2. Définitions

Les termes utilisés dans le Règlement signifient :

1. Utilisateur – personne physique utilisant le formulaire des avis disponible dans la Boutique.
2. Produit – bien mobilier ou service disponible dans la Boutique et faisant l'objet d'un avis.
3. Avis – commentaire subjectif de l'Utilisateur concernant le Produit, publié via le formulaire d'avis, et comptant au moins 150 caractères.
4. Note – nombre d'étoiles attribué au produit par l'Utilisateur sur une échelle de 1 à 5, où 1 correspond à la note la plus basse et 5 à la note la plus élevée.
5. Photo – photo ajoutée par l'Utilisateur avec son Avis.
6. Vidéo – vidéo sur YouTube dont l'Utilisateur a donné le lien.
7. Contenu de l'Utilisateur – Avis, Note, Photo, Vidéo, signature et autres contenus transférés par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du service.

§3. Conditions techniques d'utilisation du service

1. Pour utiliser le service de publication d'avis, il est nécessaire de disposer :
   1. d'un appareil connecté à Internet,
   2. d'un navigateur web à jour prenant en charge les cookies et JavaScript,
   3. d'une adresse e-mail active.
2. Le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du formulaire d'avis, sous réserve d'interruptions techniques, de pannes et d'événements indépendants de la volonté du Prestataire.
3. L'Utilisateur est tenu d'utiliser le service dans le respect de la loi, des bonnes mœurs et du Règlement.

§4. Conclusion et résiliation du contrat de prestation de services

1. Le contrat de prestation du service électronique consistant à permettre l'ajout d'un Avis est conclu dès que l'Utilisateur commence à utiliser le formulaire d'avis.
2. Le contrat est réalisé et résilié dès que :
   1. l'Avis a été envoyé avec succès par l'Utilisateur et que le processus de modération est terminé, ou
   2. l'Utilisateur renonce à publier l'Avis avant son envoi.
3. Le Prestataire de services peut empêcher l'utilisation du service ou supprimer le Contenu de l'Utilisateur dans les cas prévus par le Règlement ou les dispositions légales.
4. La résiliation du contrat de prestation de services ne porte pas atteinte aux droits acquis par le Prestataire en raison de la licence octroyée conformément à l'article 8 du Règlement.

§5. Règles d'ajout d'avis

1. L'Utilisateur peut ajouter un Avis sur un Produit à l'aide du formulaire disponible dans la Boutique.
2. L'Avis comprend :
   1. texte (obligatoire),
   2. Note sur une échelle de 1 à 5 (obligatoire),
   3. signature de l'Utilisateur (obligatoire),
   4. une ou plusieurs Photos (facultatif),
   5. Vidéo (facultatif).
3. L'Avis doit porter sur le Produit auquel se rapporte la fiche produit et refléter l'opinion de l'Utilisateur de manière honnête, claire et conforme à la loi.
4. Les Photos ajoutées à un Avis doivent avoir un rapport avec le Produit, son utilisation ou sa présentation.
5. Le Prestataire modère les Avis, les Photos et les Vidéos avant leur publication.
6. Le Prestataire vérifie si l'Utilisateur qui publie un Avis a bien acheté le Produit dans la Boutique.
7. La vérification s'effectue en recherchant automatiquement dans la Boutique si une commande finalisée contenant le Produit auquel l'Avis est associée a été passée pour l'adresse électronique en question.
8. Les avis qui passent avec succès la vérification reçoivent la mention « Avis confirmé par un achat ».
9. Le Prestataire ne vérifie pas si l'Utilisateur qui publie un Avis a utilisé le Produit.
10. Le Prestataire ne publie pas automatiquement tous les Avis envoyés. Seuls les Contenus de l'Utilisateur conformes au Règlement et aux dispositions légales sont publiés.
11. La modération s'effectue selon les critères définis dans le Règlement, que l'Avis soit positif, neutre ou négatif.

§6. Contenus interdits

1. Il est interdit de publier des Contenus de l'Utilisateur :
   1. illicites,
   2. contraires aux bonnes mœurs, aux principes de la vie en société ou aux droits de tiers,
   3. vulgaires, injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou incitant à la violence, à la haine ou à la commission d'un acte interdit,
   4. portant atteinte aux droits de la personnalité, à la vie privée, à l'image, au secret d'affaires, aux droits d'auteur, aux droits voisins, aux droits de propriété industrielle ou à d'autres droits de tiers,
   5. contenant des données à caractère personnel de tiers sans fondement juridique justifiant leur divulgation,
   6. publicitaires, promotionnels, de spam ou contenant des liens vers d'autres sites ou boutiques,
   7. sans rapport avec le Produit,
   8. trompeurs concernant les caractéristiques, la qualité, l'origine ou le mode d'emploi du Produit,
   9. contenant des logiciels malveillants ou des éléments susceptibles de perturber le fonctionnement des systèmes informatiques,
   10. constituant de facto des réclamations.
2. Il est interdit d'ajouter des Photos ou des Vidéos :
   1. qui ne sont pas des contenus appartenant à l'Utilisateur ou pour lesquels l'Utilisateur dispose des droits ou autorisations nécessaires,
   2. représentant des tiers sans l'autorisation requise pour la diffusion de leur image,
   3. présentant des contenus obscènes, illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers.
3. Les Avis, Photos ou Vidéos doivent être libres de tout vice juridique.

§7. Déclarations de l'Utilisateur

1. En envoyant un Avis, une Photo ou une Vidéo, l'Utilisateur déclare que :
   1. est l'auteur du Contenu de l'Utilisateur ou dispose du droit de l'utiliser et d'en disposer dans la mesure nécessaire à sa publication et à l'octroi d'une licence selon les modalités prévues dans le Règlement,
   2. les Contenus de l'Utilisateur sont exempts de vices juridiques et de réclamations de tiers,
   3. les Contenus de l'Utilisateur ne doivent pas enfreindre la loi, les règles de la vie en société, les bonnes mœurs ni les droits de tiers,
   4. si la Photo représente l'image d'un tiers, l'Utilisateur dispose de l'autorisation de cette personne pour la diffusion de son image dans les limites prévues par le Règlement, ou s'il existe une autre base juridique autorisant cette diffusion,
   5. les Contenus de l'Utilisateur fournis sont véridiques dans la mesure où ils se rapportent aux expériences, observations ou appréciations de l'Utilisateur.
2. L'Utilisateur est responsable du contenu qu'il publie via la Boutique.

§8. Droits d'auteur et licence

1. Dès l'envoi d'un Avis ou d'une Photo, l'Utilisateur accorde au Prestataire une licence gratuite, non exclusive et sans restriction territoriale pour l'utilisation du Contenu de l'Utilisateur, qui constitue des œuvres au sens de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
2. Dès l'envoi d'un Avis ou d'une Photo, l'Utilisateur accorde au Prestataire une licence gratuite, non exclusive et sans restriction territoriale pour l'utilisation du Contenu de l'Utilisateur, qui constitue une œuvre au sens de la législation applicable en matière de droit d'auteur.
3. La licence est accordée pour une durée indéterminée et couvre les domaines d'exploitation suivants :
   1. l'enregistrement et la reproduction du Contenu de l'Utilisateur par tout moyen, notamment numérique,
   2. le stockage dans la mémoire des ordinateurs, serveurs, bases de données, systèmes informatiques, clouds informatiques et autres systèmes de télécommunications du Prestataire,
   3. la mise à disposition publique du Contenu de l'Utilisateur de manière à ce que chacun puisse y avoir accès au moment et à l'endroit de son choix, notamment sur Internet,
   4. la publication du Contenu de l'Utilisateur sur les sites web et dans les applications mobiles du Prestataire de services,
   5. la publication du Contenu de l'Utilisateur sur le site de la Boutique, sur les fiches produits, dans les sections d'avis, les listes, les classements, les modules de recommandation ainsi que sur d'autres boutiques en ligne appartenant au Prestataire de services,
   6. effectuer les traitements techniques nécessaires à la publication ou à la présentation du Contenu de l'Utilisateur, notamment le recadrage, la mise à l'échelle, la compression, le changement de format de fichier, la correction technique, l'anonymisation, la suppression des données à caractère personnel, la correction des erreurs linguistiques manifestes et la préparation de versions abrégées, pour autant que cela n'entraîne pas de modification du sens de l'Avis ni de la Note attribuée,
   7. traduction du Contenu fourni par l'Utilisateur dans les autres langues utilisées sur les boutiques en ligne appartenant au Prestataire de services,
   8. l'intégration du Contenu de l'Utilisateur avec d'autres contenus, éléments graphiques, descriptions de Produits ou documents techniques du Prestataire de services.
4. L'Utilisateur consent à ce que le Prestataire de services exerce des droits dérivés sur le contenu de l'utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire aux activités visées au paragraphe 2.
5. Le Prestataire de services peut diffuser le Contenu de l'Utilisateur :
   1. en utilisant la signature de l'Utilisateur,
   2. anonymement.
6. La licence inclut également le droit pour le Prestataire d'utiliser le Contenu de l'Utilisateur sur toutes les boutiques en ligne, plateformes de vente et sites web appartenant au Prestataire ou gérés par celui-ci.
7. La licence est accordée à titre gratuit. L'Utilisateur n'a droit à aucune rémunération pour l'utilisation par le prestataire de services des Avis, des Photos ou de la Vidéo dans les limites fixées par le Règlement.
8. En ce qui concerne les Contenus de l'Utilisateur ne constituant pas une œuvre, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis dans toute la mesure permise par la loi.

§9. Modération, refus de publication et suppression des avis

1. Le Prestataire se réserve le droit de :
   1. le refus de publier un Avis, une Photo ou une Vidéo,
   2. suspension temporaire de la publication,
   3. le retrait d'un Avis, d'une Photo ou d'une Vidéo publiés,
   s'il existe un soupçon fondé de violation du Règlement, de la législation ou des droits de tiers.
2. En particulier, le Prestataire peut refuser de publier ou supprimer le Contenu de l'Utilisateur lorsque :
   1. sont contraires aux articles 6 ou 7 du Règlement,
   2. il existe des doutes quant à la légalité de leur origine ou à l'étendue des droits de l'Utilisateur,
   3. contiennent des données à caractère personnel, une image ou d'autres informations concernant des tiers sans fondement juridique requis,
   4. leur publication pourrait engager la responsabilité juridique du Prestataire de services ou de tiers,
   5. une objection fondée a été soulevée quant à leur illégalité.
3. Le Prestataire peut apporter des modifications rédactionnelles ou techniques mineures au Contenu de l'Utilisateur, notamment supprimer les erreurs manifestes, les caractères superflus, les données à caractère personnel, les contenus publicitaires ou les éléments nuisant à la présentation de l'Avis, à condition que cela n'altère pas le sens de l'Avis ni la Note attribuée.
4. Le Prestataire n'est pas tenu de publier chaque avis ou chaque photo envoyés.
5. Le Prestataire de services peut supprimer un Avis ou une Photo même après leur publication s'il a connaissance, de source sûre, de leur caractère illicite.

§10. Réclamations concernant le service

1. L'Utilisateur peut déposer des réclamations concernant le fonctionnement du service de publication d'avis, la modération, le refus de publication ou la suppression de Contenu de l'Utilisateur.
2. La réclamation doit contenir au moins :
   1. les données permettant d'identifier l'Utilisateur,
   2. description de l'affaire,
   3. la référence du Produit ou de l'Avis concerné par la réclamation,
   4. à la demande de l'Utilisateur.
3. Les réclamations peuvent être déposées :
   1. par courrier électronique à l'adresse : contact-fr@military.eu, ou
   2. par écrit à l'adresse du siège social de la Boutique.
4. Le Prestataire examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de celle-ci.
5. Le Prestataire informera l'Utilisateur de la suite donnée à la réclamation à l'adresse électronique ou postale indiquée dans celle-ci.

§11. Données à caractère personnel

1. Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées par le Prestataire de services conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
2. Vous trouverez des informations détaillées concernant le traitement des données à caractère personnel dans la Politique de confidentialité de la boutique, disponible à l'adresse suivante : https://military.eu/fr/faq/politique-de-confidentialite.
3. L'Utilisateur doit s'abstenir d'inclure dans le contenu de ses Avis, de ses Photos ou de ses Vidéos des données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas nécessaire.

§12. Dispositions finales

1. Le Règlement entre en vigueur le 07 juillet 2026.
2. Pour toute question non régie par les présentes conditions générales, les dispositions du droit polonais s'appliquent, notamment celles du Code civil, de la loi sur la prestation de services par voie électronique, de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, ainsi que de la loi sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
3. Si la législation française prévoit une protection plus étendue que la législation polonaise, c'est la législation française qui s'applique
4. Le Règlement peut être modifié pour des raisons valables, notamment en cas de modification de la législation, de modification des fonctionnalités du formulaire d'avis ou de modification des coordonnées du prestataire de services.
5. Les modifications apportées au Règlement ne portent pas atteinte aux droits acquis avant leur entrée en vigueur.