Règlement des Cartes Cadeaux
I. DÉFINITIONS
- Émetteur – FHTM sp. z o.o., inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Sąd Rejonowy dla Wrocławia Fabrycznej we Wrocławiu, VI Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego sous le numéro KRS : 0001007605, NIP : 8971750736, REGON : 020921807, lieu d'exercice de l'activité et adresse de notification : ul. Graniczna 8C, 54-610 Wrocław, adresse de courrier électronique (e-mail) : info@military.eu, tél. +48 71 347 47 00.
- Boutique en ligne - boutique disponible à l'adresse www.MILITARY.eu.
- Carte Cadeau – carte au porteur dotée d'un numéro d'identification individuel, constituant un bon d'achat dont la valeur est égale à la valeur nominale imprimée sur celle-ci, autorisant l'Utilisateur à l'utiliser dans la Boutique en ligne de l'Émetteur.
- Utilisateur - détenteur de la Carte Cadeau.
- Code Unique de la Carte – code inscrit sous la zone à gratter sur la carte cadeau.
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- L'Émetteur permet d'effectuer des achats de Produits dans la Boutique en ligne au moyen de Cartes Cadeaux.
- Les fonds de la Carte Cadeau peuvent être utilisés dans la Boutique en ligne www.MILITARY.eu.
- L'Acheteur remet à l'Émetteur des fonds en espèces d'un montant correspondant à la valeur nominale de la Carte Cadeau.
- Les Cartes Cadeaux sont disponibles aux valeurs suivantes: 25 EUR, 50 EUR, 100 EUR, 250 EUR.
- L'Acheteur ou l'Utilisateur est habilité, après l'émission de la Carte Cadeau, à acquérir des Produits de l'offre MILITARY.EU pendant la période de validité de la Carte Cadeau, dans la limite de la valeur nominale de la Carte Cadeau acquise.
- La Carte Cadeau ne peut en aucun cas être échangée contre des fonds en espèces (sous quelque forme que ce soit), ni en totalité ni en partie, et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement.
- La Carte Cadeau est une carte au porteur ; en cas de réalisation d'une transaction au moyen de la Carte Cadeau dans la situation où l'Utilisateur en aurait pris possession de manière non autorisée et où l'Émetteur n'aurait pas eu connaissance de cette circonstance, une telle transaction sera valable.
- L'Acheteur ou l'Utilisateur ne dispose d'aucune réclamation à l'égard de l'Émetteur en raison de la perte, quelle qu'en soit la cause, ou de la destruction de la Carte Cadeau. L'Émetteur n'est pas responsable des Cartes Cadeaux qui ont été perdues ou endommagées après leur remise à l'Acheteur.
- La Carte Cadeau est valable pendant une période de 12 mois, sauf indication contraire, à compter de la date de son émission. À l'expiration de cette période, la Carte Cadeau perd sa validité et l'Acheteur ou l'Utilisateur n'a pas droit au remboursement des fonds en espèces.
III. UTILISATION DE LA CARTE CADEAU
- Lorsque l'Acheteur ou l'Utilisateur conclut avec l'Émetteur un contrat de vente de Produits en présentant une Carte Cadeau aux fins de son utilisation, dans les conditions définies par le présent Règlement / Conditions générales, le prix dû à l'Émetteur pour les Produits est alors réduit de la valeur de la Carte Cadeau.
- Lors de l'utilisation de la Carte Cadeau pour l'achat d'un Produit, l'Acheteur ou l'Utilisateur n'a pas droit au rendu de monnaie (différence) lorsque la valeur du bien acheté est inférieure à la valeur nominale en cours.
- La Carte Cadeau est cumulable avec les coupons de réduction.
- La Carte Cadeau peut être cumulée avec la remise accordée au titre des Points MRC.
- La Carte Cadeau peut être utilisée plusieurs fois jusqu'à épuisement du plafond associé à la carte ou jusqu'à la fin de la période de validité.
- La Carte Cadeau ne peut pas être utilisée pour l'achat d'une autre Carte Cadeau.
- Les Points MRC et/ou le code de réduction ne peuvent pas être utilisés pour réduire le prix d'achat de la Carte Cadeau.
- La carte cadeau MILITARY est un bon à usage unique, qui peut être utilisé pour l’achat de biens et de services dans la boutique en ligne military.eu/fr.
- L'Acheteur ou l'Utilisateur est tenu de payer la différence lorsque la valeur du bien acheté est supérieure à la valeur nominale en cours de la Carte Cadeau en sa possession.
- Dans le cas où le prix des Produits achetés à l'aide de la Carte Cadeau est supérieur à sa valeur nominale, l'Acheteur ou l'Utilisateur peut utiliser dans le cadre de cette transaction une autre Carte Cadeau.
- L'Émetteur a le droit de refuser l'utilisation d'une Carte Cadeau endommagée au point de rendre illisible le Code de réduction unique inscrit sur la carte.
Le Règlement / Conditions générales s'appliquent aux cartes à gratter émises après le 01.09.2026.